Err

Conditions Générales De Vente


1. Préambule

Ce chapitre a pour objectif de nommer et définir les parties qui vont procéder à l’acte de vente : Le vendeur et l’acheteur.

Le rédactionnel peut prendre la forme suivante :

« Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après " Conditions ", sont conclues entre

D’une part,

Nom de la société, siège social, capital, RCS, …

Ci-après dénommée "Nom de la société",

Et d’autre part,

Les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne « URL site » dénommées

le "Client " ou les « Clients ».

Vous pouvez également à ce niveau définir :

  • · Le périmètre géographique de livraison des articles (France métropolitaine, Europe …),
  • · Les autres modes de ventes de vos produits, notamment si vous les proposez également dans une ou plusieurs

boutiques « réelles »

  • · Les possibilités ou pas de fournir au client un catalogue papier

2. Objet et champ d’application

Il s’agit maintenant de définir l’objet et le champ d’application de ces conditions générales de ventes.

Le rédactionnel peut prendre la forme suivante :

« Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre « Nom de la société » et ses Clients,

….

Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la

commande à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les Parties ».

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent la vente des Produits se trouvant sur le site marchand de

« nom de la société ».

Vous pouvez également préciser si :

  • · Ces conditions s’appliquent également pour les autres modes de vente que vous pratiquez : courrier électronique,

commande postale, téléphone, fax …

  • · Si ces conditions peuvent être différentes selon certains cas (lesquels), et la manière dont vous informerez vos

clients des modifications ponctuelles de ces conditions.

3. La COMMANDE

3.1 Passation de la commande

Décrire les différents modes de passation de la commande : URL site, courrier postal, électronique, fax, téléphone …

Lister les différentes informations que le client s’engage à fournir pour la passation d’une commande :

  • · Identification du client : nom, prénom, adresse, téléphone, messagerie …
  • · Désignation des produits commandés
  • · Quantités commandées
  • · Informations précises concernant la livraison (prévoir le cas où l’adresse de celle-ci serait différente de l’adresse de

facturation)

  • · Mode de paiement choisi s’il en existe plusieurs

Précisez ici QUAND exactement la commande est formalisée :

  • · Signature du client par « Clic » de validation
  • · Envoi par votre société d’un message électronique de confirmation
  • · …

Préciser également que cette passation constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délai

légal de rétractation (voir paragraphe 8)

Mentionner les limites prévisibles de non disponibilité des produits commandés, et si le cas se présente, la façon dont

vous traiterez ces disfonctionnements (proposition de produits similaires, de délais supérieurs …

3.2 La commande

3.2.1 Capacité à contracter :

Il s’agit de rappeler au client les conditions légales d’exercice de l’achat en ligne, notamment celles prévues par les

articles 1124 et 488 du Code Civil (n’hésitez pas à faire mention de ces articles).

Conseil : penser à prévoir une réserve selon laquelle vous pourrez refuser une commande émanent d’un client que vous

jugeriez litigieux ou/et non solvable.

3.2.2 Acceptation des Conditions par le Client :

Il s’agit de définir :

  • · Où se trouvent les conditions générales de vente sur le site
  • · Comment se fait d’acceptation de ces conditions par le client, la règle générale étant « le fait pour le Client de

cocher la case " J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte " avant de valider sa

commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des

présentes Conditions Générales de Vente ».

  • · Le cas échéant, le mode d’acceptation de ces Conditions Générales de Vente par les autres modes de commandes

(courrier électronique, fax, courrier postal, téléphone ...).

3.2.3 Présentation et définition des produits :

Cet article se réfère à l’article L 111-1 du code de la consommation.

Vous pouvez donc préciser :

  • · Que vous avez mis tout en oeuvre pour une bonne qualité de présentation de vos produits sur votre site,

notamment par la qualité des photos présentées

  • · Que chaque produit est définit au mieux, grâce notamment à des fiches techniques descriptives que le client

s’engage à consulter avant tout achat

  • · Si vous êtes revendeur et non fabriquant, pensez à vous dégager de toute responsabilité concernant un

manquement dans les descriptions des produits transmises par vos fournisseurs,

  • · Précisez de manière générale les caractéristiques particulières de vos produits …

3.2.4 Refus d'une commande :

Précisez toujours ici que vous vous donnez la possibilité de ne pas assurer une commande (défaut

d’approvisionnement, de fabrication …) et dites dans quelles conditions le client sera averti de ce cas de figure.

3.2.5 Date de la commande :

Préciser clairement quelle est la date formelle de la commande. Ce peut être :

  • · la date de validation par « clic » de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
  • · de la date de réception du chèque ou du virement en cas respectivement de paiement par chèque ou par virement.

3.2.6 Délais de paiement par virement bancaire ou chèque:

Limiter ici le délai durant lequel le paiement différé par chèque ou virement doit intervenir, faute de quoi la commande du

client sera annulée.

3.2.7 Prix :

Préciser comment sont mentionnés les prix

  • · monnaie
  • · hors taxe ou TVA comprise
  • · hors frais de port ou frais de port compris

Prévoir un éventuel changement du taux de TVA applicable (dire par exemple que le TVA applicable aux produits sera celle en

vigueur au jour de la commande).

Prévoir également :

  • · Les modalités d’évolution des prix (donnez-vous la possibilité de les changer à tout moment : soldes, promotions,

variation des matières premières, des prix de vos fournisseurs …)

  • · Les erreurs éventuelles d’ordre typographique que vous pourriez faire dans l’affichage de ces prix.

3.2.8 Frais de port :

Préciser la définition, le mode de fixation et l’information donnée au client en ce qui concerne les frais de port.

3.3 Enregistrement / confirmation de commande

Préciser ici le mode précis de conformation de la commande de vous au client (en général courrier électronique)

4. PAIEMENT de la COMMANDE

4.1 Mode de Paiement de la commande

Prévoir dans ce chapitre :

  • · Les moyens de paiement à disposition du client. Vous pouvez ici rassurer votre client par la mention du paiement

en ligne sécurisé « e-transaction » du Crédit Agricole Mutuel …. (Précisez le nom de votre Caisse Régionale)

  • · Les retards éventuels de paiement (refus de carte bancaire, d’encaissement de chèque …). Mentionner qu’il appartient

alors au client de régler sa commande par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée.

4.2 Transfert de propriété des produits objets de la commande :

Bien préciser que le client sera propriétaire des objets commandé à partir de la date de règlement total de la commande.

5. LIVRAISON de la COMMANDE

Penser à préciser le mode d’expéditions de vos produits, en particulier lorsque une partie seulement des produits est

disponible au jour de la commande.

5.1 Délai de livraison :

Définir les délais de livraisons, et prévoir un dégagement de responsabilité à ce niveau pour tout incident relatif à votre

prestataire de livraison

5.2 Eléments nécessaires pour la livraison :

Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et expédiés, et un numéro

de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

Article L.121-20-3 du code de la consommation : le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du

consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient

à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son

droit de recours contre ceux-ci. Vous pouvez néanmoins vous exonérer de tout ou partie de votre responsabilité en

apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au

fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure

6. Force majeure

Précisez ici les cas de force majeure qui pourraient entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une

livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai :

  • · Grèves
  • · Catastrophes naturelles

Tout en précisant que ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

7. Réclamation pour non conformité

Prévoir le mode opératoire (forme, délai) pour le client pour toute réclamation concernant :

  • · Produit non conforme par rapport à la commande
  • · Une erreur sur le produit envoyé

Préciser les conditions de renvoi d’un produit conforme (frais à la charge du vendeur)

8. Droit de rétractation

Article L121-16 du Code de la Consommation : le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à

compter du jour de réception de sa commande. En préciser les modalités, et les suites données par le vendeur

(remboursement, délai).

Paragraphe à considérer avec attention dans le cas ou vous vendez des denrées périssables.

9. GARANTIES

Article 1641 et suivant du Code Civil : garantie contre les vices cachés.

Préciser les conditions de garantie de vos produits, le mode de procédure pour le client pour activer cette garantie, les

suites données par le vendeur à cette activation.

10. Conclusion du Contrat – Protection des Données

Rappeler que le contrat est valablement conclu lorsque le client, après avoir pu vérifier le détail de sa commande, son

prix total et corriger d'éventuelles erreurs, a confirmé celle-ci par un clic de validation, exprimant son acceptation

Article de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.

Réglementation concernant l’acceptation ou pas d’envoi aux clients de courriers commerciaux, de newsletter ….

Attention : si vous constituez un Fichier de vos clients (ce qui est le cas général puisque vous gérez des envois), la

réglementation prévoit une déclaration obligatoire de ce fichier à la CNIL. L’inscription se fait en ligne sur le site de

l’organisme, le numéro est ensuite à reporter dans les mentions légales de votre site.

11. Archivage

Article L.134-2 du code de la consommation: il vous appartient de conserver pendant 10 ans à compter de la livraison

du bien l'écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès lors que ce contrat porte sur une somme supérieure

à 120 euros.

12. Propriété intellectuelle

Préciser la propriété intellectuelle dont vous êtes titulaire au niveau du site : de sa présentation, de son contenu dont les

images.

Rappeler que la reproduction partielle ou totale du site est formellement interdite.

13. Intégralité du contrat et nullité

Devenir des présentes conditions générales de ventes en cas de modification de la réglementation.

14. Non renonciation

Protection contre le manquement d’un client à ses obligations : non constitutif d’une renonciation du vendeur à

l’application de ces obligations.

15. Différend et Lois Françaises

Si litige et en l’absence d’accord amiable, préciser le Tribunal compétent ainsi que l’application systématique des lois

françaises.

16. Durée et application

Durée et champ d’application de ces Conditions générales de vente.

17 – Tout autre article que vous jugeriez utile